Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 institue la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui succède à celle de tuteur aux majeurs protégés.
Le mandataire est désigné subsidiairement à la famille par le juge, il intervient dans le cadre du mandat du juge et assure l’une des deux mesures prévues :

une mesure judiciaire visant à la protection des personnes (sauvegarde, curatelle ou tutelle) qui se trouvent dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts de par l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Le mandataire est alors chargé d’assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l’objet de la mesure.
une mesure d’accompagnement judiciaire où le mandataire gère des prestations sociales dans l’intérêt de la personne et l’aide à recouvrer son autonomie.

Modalités d’accès à la formation

La formation peut être suivi dans le cadre de la formation continue en suivant l’intégralité ou certains modules de formation (formation modulaire).

La formation

La formation se déroule en alternance, sur une amplitude maximale de 12 mois.
Elle comporte 300 heures d’enseignement théorique et 350 heures de formation pratique (10 semaines de stage). Des dispenses et des allègements de formation sont envisageables en fonction des parcours formatifs et professionnels antérieurs.
La formation est organisée sur les sites de Mulhouse et Strasbourg.

Il est également possible de suivre un double cursus qui permet d’obtenir le Diplôme Universitaire (démarche d’habilitation en cours) "Protection des majeurs et des mineurs" délivré par la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg, sous réserve de valider, sans dispense, le DF1 et le DF2, et le cas échéant un enseignement complémentaire en droit.

Organisation de la formation

Programmation pédagogique de la formation :

DF1 : Juridique (84h)
Module 1.1 Droits et procédures (48h)
Module 1.2 Le champ médico-social (36h)

DF2 : Gestion (78h)
Module 2.1 Gestion administrative et budgétaire (48h)
Module 2.2 Gestion fiscale et patrimoniale (30h)

DF3 : Protection de la personne (72h)
Module 3.1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
Module 3.2 Relation, intervention et aide à la personne (48h)

DF4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h)
Module 4.1 Les contours de l’intervention et ses limites (18h)
Module 4.2 Les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire (12h)
Module 4.3 Déontologie et analyse des pratiques (36h)

Les intervenants :
L’équipe pédagogique est composée d’intervenants originaires de différents horizons professionnels :

Formateurs du Prrates
Universitaires
Cadres de la fonction publique
Professionnels du secteur de l’intervention sociale
Professionnels du secteur de l’intervention tutélaire

Modalités de certification

DF1 validé par un écrit par module
DF2 validé par une étude de cas en deux parties
DF3 validé par une épreuve orale à partir d’une étude de situation
DF4 Une monographie professionnelle de 12 à 15 pages relatant et analysant une situation contextualisée

Conditions d’accès à la formation

La formation est accessible pour :

Les personnes titulaires d’un diplôme de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (bac+2),
les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années d’un emploi exigeant normalement un diplôme ou un titre de niveau III.

Calendrier et lieux de formation

Les coûts sont variables en fonction du parcours choisi.
A titre indicatif :

Une formation complète (300 heures théoriques + 350 heures de stage) revient à 3900 €.
Une formation à destination des titulaires d’un certificat national de compétence - TMP88 ou TPS 76 - (48 heures théoriques) revient à 625€.

Les frais d’admission sont de 50 €.

Neuvième promotion : rentrée envisagée en octobre 2017, clôture des inscriptions le 9 juin 2017

Pour obtenir des renseignements complémentaires merci de contacter la responsable pédagogique.

Informations complémentaires et renseignements

Renseignements, selon le secteur géographique, auprès des personnes et aux adresses suivantes :

Prrates, site de Mulhouse (ISSM)  :

Responsable pédagogique Mérabha BENCHIKH
Responsable administrative Anne LADISENKO Tél : 03 89 33 57 99

Prrates, site de Strasbourg (ESTES) :

Responsable pédagogique Philippe DARSTEIN
Responsable administrative Françoise KUBLER Tél : 03 88 21 26 97

Documents téléchargeables

Plaquette de présentation de la formation
Entretiens avec deux diplômés
Règlement d’admission
Dossier de candidature
Liste des pièces jointes
Protocole des dispenses et des allègements de formation